Travaux de rénovation énergétique : vers une obligation de rénover d'ici 10 ans ?

Depuis quelques mois, le gouvernement a montré sa volonté grandissante d'accélérer la transition énergétique du secteur du bâtiment tertiaire en créant des incitations à rénover. Pourtant, entre annulation de certains décrets et opposition d’une partie des professionnels concernés, les ambitions du gouvernement ont pour le moment du mal à se concrétiser. Alors, allons-nous vers une obligation de rénover d’ici 10 ans ?

Annulation du décret sur l’obligation de rénovation énergétique

Ce que dit le décret tertiaire sur la rénovation énergétique

Le “décret tertiaire” du 9 mai 2017 portait sur l’obligation de l’amélioration de la performance énergétique dans certains bâtiments existants. En effet, le souhait était d’imposer aux propriétaires de certains bâtiments à usage tertiaire (hôtels, commerces, bureaux, bâtiment administratifs, établissements d’enseignement, etc) d’entreprendre des travaux de rénovation afin de réduire leur consommation énergétique de 25% en à horizon 2020, et de 40% à horizon 2030. Les bâtiments visés par le décret étaient ceux dont les locaux représentaient une surface utile totale supérieure à 2000 m2. Ce décret manifestait une volonté forte de la part du gouvernement d’accélérer la transition énergétique, notamment dans les secteurs professionnels. Pour les propriétaires, rénover son établissement est généralement rentable sur le long terme grâce aux économies faites sur sa facture d’énergie, au même titre qu’il est possible de faire des économies en se tournant vers un fournisseur d’électricité alternatif comme Direct Energie. Pourtant, le décret fut suspendu 3 mois après son adoption, puis annulé par le Conseil d’Etat le 18 juin dernier.

Les raisons de l’abandon du décret sur la rénovation énergétique

L’annulation du décret par le Conseil d’Etat fut notamment dû aux délais irréalistes prévus par ce dernier.  En effet, entreprendre des travaux de rénovation permettant de réduire sa consommation énergétique de 25% en trois ans, en commençant, comme le décret l’indiquait, par faire réaliser en quelques semaines une étude permettant de définir un “plan d’actions cohérentes” à présenter, paraît difficilement réalisable. Face à ces contraintes, commerçants, hôteliers, restaurateurs et grande distribution ont fait entendre leur mécontentement et leur volonté de faire annuler le décret. Leurs arguments furent entendus et le décret fut supprimé. Mais cela signifie-t-il que le gouvernement a renoncé à ses objectifs et n’oeuvre finalement pas pour accélérer la transition énergétique ?

Adoption de la loi Elan : quelles implications ?

Ce que prévoit la loi Elan

La loi Elan, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été définitivement adoptée le 17 octobre 2018. Elle est constituée de 270 articles dont plusieurs sont consacrés à la rénovation énergétique du parc de bâtiments tertiaire. La loi définit des objectifs de réduction de consommation d’énergie que les propriétaires de certains bâtiments devront atteindre : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050. Ces délais laissent donc plus de 10 ans aux propriétaires pour pour atteindre le premier pallier, ce qui est beaucoup plus réaliste que les délais fixés par le décret de mai 2017.

Dans l’attente d’un nouveau décret

La loi Elan prévoyant des objectifs à atteindre en matière de rénovation énergétique du parc tertiaire, un nouveau décret devra être pris en Conseil d’Etat au plus tard un an après la date de promulgation de la loi. Celui-ci détaillera quels sont les bâtiments concernés par la loi (surface minimum, type d’activité, etc) et pourra prévoir des adaptations des objectifs à atteindre en fonction de certains critères, tels que les éventuelles contraintes techniques, architecturales ou financières auxquelles certains bâtiments font face.

A noter que d’autres mesures, telles l’assouplissement de l’obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivore ou encore de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique des logements, ont été prises par la loi Elan. Elles poursuivent le double but de favoriser la transition énergétique tout en allégeant la facture des particuliers. Une initiative adoptée par le fournisseur historique EDF.