01 85 42 08 18

L’assurance garantie décennale : pour qui, pour quoi ?

C’est au moment de faire construire sa maison ou lors de travaux de rénovation ambitieux que nous rencontrons pour la première fois la notion de garantie décennale en tant que particulier. Derrière cette dénomination, se cache une couverture essentielle pour protéger vos travaux à venir. Voyons ensemble pourquoi cette assurance est importante pour les particuliers mais également pour les professionnels.

La décennale pour les particuliers et maitres d’ouvrage

Un contrat en responsabilité civile décennale est un contrat ayant pour but de protéger, sur une période de 10 années, les travaux et œuvres effectués par un maitre d’œuvre professionnel pour le compte d’un maitre d’ouvrage (en général, le particulier mandatant le professionnel). 

En tant que particulier, il faut donc être vigilant et vous assurer de vérifier que l’artisan constructeur avec lequel vous traiterez sera bien à jour et pourra justifier d’une couverture valide. 

À défaut, le particulier ne risquera pas de sanction pénale, mais, ce dernier pourra se retrouver dans une situation très inconfortable dans laquelle les procédures pourraient être très longues et financièrement couteuses.

En effet, nous rappelons ici qu’une RC Décennale est une couverture financière pouvant se déclencher quand les travaux indissociables d’un bâti sont sinistrés, menaçant la solidité de l’édifice et pouvant le rendre totalement impropre à son usage principal.

À retenir pour les particuliers : 

  • Le particulier n’a pas besoin de souscrire lui-même une décennale si ses travaux sont effectués par un artisan professionnel
  • Le particulier doit vérifier que l’artisan des BTP avec lequel il contracte soit bien couvert par une RCD à jour
  • La décennale est une couverture ayant une durée de validité de 10 ans à compter de la livraison finale des travaux concernés
  • L’assurance ne peut être déclenchée que si la structure du bâtiment est détériorée (tout ce qui est esthétique n’est pas pris en charge). 

La décennale pour les artisans et maitres d’œuvre

Intéressons-nous maintenant aux professionnels directement concernés par cette police : les artisans du secteur des bâtiments et des travaux publics. 

La loi Française et le code des assurances obligent les experts du secteur à souscrire ce type de couverture. En effet, les dommages liés à une maison ou un édifice, quels qu’ils soient, peuvent rapidement se chiffrer en plusieurs dizaines de milliers d’euros. Autant le dire, ces sommes ne sont généralement pas prévues dans le budget des particuliers, ni des professionnels, qui, s’ils devaient y faire face, seraient une majorité à faire faillite au moindre problème lié à un chantier. 

Mais alors, dans la pléthore de corps de métiers existants dans ce domaine, qui sont les artisans réellement concernés ? Effectivement, cette information n’est pas des plus clairs et il n’existe pas de liste exhaustive des métiers ayant l’obligation de s’assurer avec ce type de contrat. La loi nous indique une chose cependant : si, en tant qu’artisan, vous travaillez sur des éléments indissociables du bâti ou liés à ces éléments, alors, vous devez être couvert par une RC décennale

Ainsi, la grande majorité des experts et techniciens du gros œuvre (maçon …), des œuvres auxiliaires (plombier, menuisier …) et même parfois certaines professions cérébrales (bureau d’architectes, promoteurs, …) sont dans l’obligation juridique de cotiser pour un contrat en décennale. 

À retenir pour les professionnels des BTP :

  • L’assurance RCD est obligatoire, vous devez y adhérer avant tout départ de chantier
  • Ne pas avoir de décennale c’est mettre en danger ses clients mais également soi-même (peines pénales, faillite financière, …)
  • Il est obligatoire de faire figurer sur les devis clients, toutes les informations en relation avec votre contrat d’assurance (n° d’adhérent, numéro d’urgence, date de validité, périmètre des garanties, …)
  • Vous devez pouvoir, à tout moment, montrer votre attestation de RCD à toute demande de client ou prospect
  • Tous les artisans des BTP peuvent être concernés, pas seulement les corps spécialisés dans les gros œuvres.
  • Les travaux pris en charge par la décennale sont ceux affectant la solidité d’un bien (une charpente qui s’effondre, de sévères infiltrations d’eau dans un mur non-étanche, des problèmes dans les réseaux et autres canalisations, …)
  • La couverture décennale doit être souscrite par les chefs d’entreprises ou par l’autoentrepreneur lui-même.

Les bons réflexes pour trouver une bonne assurance décennale 

Si vous êtes un particulier, nous vous rappelons, une fois encore, que vous n’avez pas l’obligation de souscrire de décennale, sauf dans le cas où vous feriez de l’auto-construction. Dans le cas contraire, assurez-vous simplement que les partenaires que vous choisirez respecteront les normes légales en matière de décennale.  Si le professionnel que vous rencontrez n’est pas couvert, invitez-le à se mettre à jour.

Si vous êtes un artisan, il y a fort à parier que ce type de contrat peut peser lourd dans vos budgets. Pour éviter cela, voici les bons réflexes à adopter : 

  • Réalisez régulièrement des demandes de devis ou des comparatifs pour négocier les meilleurs tarifs
  • Changez d’assureur en cas de malus chez une première compagnie
  • Peaufinez votre dossier en y ajoutant toutes vos qualifications, certifications, validation des années d’expériences et même retours clients